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22 Oct

Le délai de rétractation pour un achat immobilier est passé de 7 à 10 jours

C’est l’une des nouveautés de la loi Macron, le délai de rétractation pour un achat immobilier est passé de 7 à 10 jours.

L’acquéreur a la possibilité se retirer de la vente après la signature du compromis de vente. Jusqu’à présent, il avait 7 jours pour changer d’avis. La loi Macron a porté ce délai à 10 jours.

L’acquéreur n’a aucun motif à donner, ni d’indemnité à laisser au vendeur. 

Si l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours, le compromis est annulé, l’acquéreur est libéré et le vendeur doit chercher un nouvel acheteur.

Attention ! Le délai de rétractation ne concerne que les particuliers qui achètent un logement. 

Source : franceinfo.fr / fin aout 2015

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