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3 jan

Dès Janvier 2017 > ce qui change pour les copropriétaires

coprookweb

À partir de janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire pour les immeubles :

- de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété,
- ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

La décision d’engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doit être prise à la majorité simple.
Le diagnostic technique global (DTG) comporte :

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Le DTG doit ensuite être présenté aux copropriétaires, qui votent à la majorité simple un plan pluriannuel de travaux.

 

A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose à toutes les copropriétés de disposer d’un fonds de travaux. Ce fonds d’épargne de prévoyance a vocation à anticiper le financement de futurs travaux, notamment ceux destinés à la rénovation énergétique. Il sera alimenté par une cotisation annuelle à laquelle seront soumis tous les copropriétaires.

Son montant minimal sera équivalent à au moins 3 % du budget prévisionnel de la copropriété pour un petit ensemble de moins de 10 lots.

Ce seuil passe à 5 % minimum pour les autres copropriétés. L’Association des responsables de copropriété (ARC) estime le coût moyen de cette cotisation annuelle à 100 € par copropriétaire.

Lorsque le compte travaux de la copropriété atteindra un plafond (fixé par décret), les cotisations cesseront. En revanche, lors de la vente d’un ou plusieurs lots par un copropriétaire, il ne pourra pas réclamer le remboursement de ses cotisations.

Toutes les copropriétés sont concernées sauf :

- les immeubles neufs de moins de 5 ans ;
- les copropriétés comportant moins de 10 lots (tous lots confondus, par exemple : caves, parkings) qui décideraient à l’unanimité de ne pas instituer un tel fonds ;
- celles dont le diagnostic global technique ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

 
Source : Service-public.com & dossier familial. Crédit photo : istock.com

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