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9 jan

Immobilier : les principaux changements en 2019

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La mise en place du bail mobilité

Ce bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés.

Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s’adressant aux locataires justifiant être :
• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire (service civique) ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Ce contrat de location ne peut ni être renouvelé, ni reconduit. Néanmoins, il reste possible de modifier une fois la durée de ce contrat sans pour autant dépasser une durée totale de 10 mois.

À noter : À la fin du bail, les locataires et les propriétaires peuvent signer un nouveau bail pour le même logement qui sera soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

Les locations touristiques davantage contrôlées

Pour rappel, les particuliers doivent déclarer leur activité de location touristique auprès de leur mairie. Ils sont également tenus de fournir le décompte des nuitées sur demande.
Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de location saisonnière comme Abritel ou Airbnb ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale.

Nouveau critère de décence pour la location d’un logement

La loi ELAN ajoute aux critères d’un logement décent, que le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Pour rappel, un propriétaire peut mettre en location un logement qui respecte les critères de décence, c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et cela passe, désormais, par l’absence de punaises de lit.
En revanche, rien ne précise comment prouver que les punaises de lit existaient ou non lors de la mise en location, si un locataire s’en plaint.

Augmentation de la taxe sur l’assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2019, les contrats d’assurance emprunteur écopent d’une taxe de 9 % sur toutes les garanties. Pour l’emprunteur, les cotisations pourraient augmenter de 6 %

Les conditions du PTZ maintenus

Le dispositif du PTZ est reconduit tel qu’en 2018. Pour en savoir plus, cliquer ici 

Une simplification pour les garants

Jusqu’à présent, lorsqu’une personne se portait caution solidaire pour un locataire, le contrat devait obligatoirement comporter deux mentions manuscrites, ce qui ralentissait le processus. Dorénavant, le contrat doit comporter les mêmes informations, mais elles ne doivent pas être manuscrites, ce qui signifie que le garant n’a qu’à signer l’acte de caution, dont le contenu peut faire l’objet d’un modèle type, et qui peut être totalement dématérialisé.

Les diagnostics peuvent être communiqués par e-mail aux locataires

Lors de la signature d’un bail, le propriétaire doit remettre les diagnostics immobiliers obligatoires au locataire. Désormais, les propriétaires peuvent transmettre ces diagnostics aux locataires de manière dématérialisée, en pièce jointe d’un mail, par exemple. De même, les extraits de règlement de copropriété peuvent également être remis par mail.

Le Dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones tendues.

Pour en savoir plus, cliquez ici

La mise en place d’un nouveau dispositif fiscal : le « Denormandie ancien »

Pour en savoir plus, cliquez ici

Revalorisation et réforme des APL

Les aides personnelles au logement (APL) sont revalorisées de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Le système des APL devrait être réformé en 2019 pour prendre en compte les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année N-2.

Le retour de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers fait son retour dans les zones tendues, mais la loi n’impose plus que l’intégralité d’une agglomération soit concernée par le plafonnement des loyers : les mairies peuvent décider que seuls certains quartiers font l’objet d’un encadrement des loyers. Il s’agit donc d’un dispositif basé désormais sur le volontariat des communes. Le complément de loyer n’est pas mieux défini, ce qui laisse la possibilité aux propriétaires de dépasser le plafond lorsque les caractéristiques de confort ou de localisation le justifient.

Les squatteurs peuvent être expulsés durant la trêve hivernale

Le squat caractérise l’intrusion d’individus dans un logement, qu’ils occupent sans droit ni titre dans le domicile de quelqu’un.
Pour mieux protéger les propriétaires de logements sujets au squat, la loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Ils peuvent donc être expulsés à tout moment, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. De plus, les squatteurs peuvent désormais être expulsés plus rapidement, grâce à la suppression du bénéfice du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.

Sources : bienici.com / seloger.com / journaldelagence.com /service-public.com

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