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17 Nov

Rappel : Les honoraires de location sont encadrés depuis le 15 septembre 2014

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires de location sont encadrés depuis le 15/09/2014. Cela concernent aussi bien les locations nues que les locations meublées.

La loi prévoit que le montant des honoraires payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra également être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Voici les montants plafonnés selon la zone géographique :

– 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),

– 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue », parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Aix-en-Provence…

– 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.


Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sorties ne pourront pas excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.


Soit au total, des frais de 13 euros (pour la zone Aix-Marseille) TTC / le mètre carré.

 

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.


Source : le service-public.fr

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