En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur. Cette obligation résulte de l’article 68 de la loi « ELAN » du […]
La mise en place du bail mobilité Ce bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s’adressant aux locataires justifiant être : • en formation professionnelle ; • en études supérieures ; • en contrat apprentissage ; • en […]
Dans l’attente de la future loi logement, effective d’ici environ trois à quatre mois, de nombreuses mesures relatives à l’immobilier, seront d’ores et déjà applicables dès janvier 2018. Réforme sur la taxe d’habitation C’est la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, entre 2018 et 2020, la taxe d’habitation doit être progressivement supprimée pour 80 % des […]
L’objectif du gouvernement est d’exonérer environ 80% de celles et ceux qui payent aujourd’hui cet impôt. Pour rappel cette taxe concerne toutes les personnes se trouvant dans un logement au cours de l’année, qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit. L’exonération annoncée par le gouvernement ne sera pas immédiate mais se fera en […]
La loi Transition énergétique a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ». Un décret du 9 mars 2017 n°2017-312 (J.O du 11) vient de définir le critère de performance énergétique minimale que devra respecter un logement pour être qualifié de […]
Le propriétaire bailleur aura bientôt l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l’installation d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sont concernés par cette obligation : • les logements comportant une […]
À partir de janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire pour les immeubles : – de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété, – ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire. La décision d’engager un DTG […]
Dès le 1er janvier 2017, si le projet de loi de finances (PLF) rectificatif  2017 est voté en l’état, les loueurs présents sur les plateformes de type Abritel ou Airbnb, qui gagneront plus de 23000 € par an, seront soumis aux cotisations sociales. Les locations meublées à titre de résidence principale et les locations pour étudiants […]
