Déjà avec la loi Elan, la reconnaissance du titre d’agent immobilier s’est clarifiée et encadrée. Le titre d’agent immobilier ne peut être attribué qu’à une personne détentrice de la carte de transaction (la fameuse carte T) sous peine d’une amende de 7.500€. Pour obtenir cette carte de transaction, le professionnel doit notamment justifier de diplômes, […]
Publié samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale. Ce décret permet la signature électronique pour tous les actes notariés grâce à une […]
Compte tenu des mesures annoncées par le gouvernement, pour freiner la propagation du coronavirus, nous avons tous et toutes la responsabilité de nous protéger collectivement. Nous sommes obligés d’interdire l’accès de nos agences au public qui seront fermées jusqu’à nouvel ordre. Nous mettons en œuvre notre plan de continuité d’activité pour assurer notamment les demandes […]
En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur. Cette obligation résulte de l’article 68 de la loi « ELAN » du […]
La mise en place du bail mobilité Ce bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s’adressant aux locataires justifiant être : • en formation professionnelle ; • en études supérieures ; • en contrat apprentissage ; • en […]
Dans l’attente de la future loi logement, effective d’ici environ trois à quatre mois, de nombreuses mesures relatives à l’immobilier, seront d’ores et déjà applicables dès janvier 2018. Réforme sur la taxe d’habitation C’est la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, entre 2018 et 2020, la taxe d’habitation doit être progressivement supprimée pour 80 % des […]
L’objectif du gouvernement est d’exonérer environ 80% de celles et ceux qui payent aujourd’hui cet impôt. Pour rappel cette taxe concerne toutes les personnes se trouvant dans un logement au cours de l’année, qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit. L’exonération annoncée par le gouvernement ne sera pas immédiate mais se fera en […]
La loi Transition énergétique a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu’un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ». Un décret du 9 mars 2017 n°2017-312 (J.O du 11) vient de définir le critère de performance énergétique minimale que devra respecter un logement pour être qualifié de […]
Le propriétaire bailleur aura bientôt l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l’installation d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sont concernés par cette obligation : • les logements comportant une […]
À partir de janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire pour les immeubles : – de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété, – ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire. La décision d’engager un DTG […]
