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Catégorie : Reglémentation

5 Jan

Location : à partir de juillet 2017, les diagnostics des installations de gaz et d’électricité vont être obligatoires

Le propriétaire bailleur aura bientôt l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l’installation d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sont concernés par cette obligation : • les logements comportant une […]

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3 Jan

Dès Janvier 2017 > ce qui change pour les copropriétaires

À partir de janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire pour les immeubles : – de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété, – ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire. La décision d’engager un DTG […]

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21 Déc

Locations meublées de type Airbnb – Abritel bientôt taxées

Dès le 1er janvier 2017, si le projet de loi de finances (PLF) rectificatif  2017 est voté en l’état, les loueurs présents sur les plateformes de type Abritel ou Airbnb, qui gagneront plus de 23000 € par an, seront soumis aux cotisations sociales. Les locations meublées à titre de résidence principale et les locations pour étudiants […]

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