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30 Août

L’encadrement du loyer d’une maison est reconduit à Aix-en-Provence !

Vous possédez une maison à Aix-en-Provence ? Elle est en location ? Le savez-vous ? L’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale et qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an à Aix-en-Provence (jusqu’au 31 juillet 2021). Comme dans 27 autres agglomérations.

Les villes concernées ?
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Toutes ces zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, sont concernées par le dispositif.

Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a en effet été publié au Journal officiel du 31 juillet 2020. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2020.

Vous avez une maison en location à Aix-en-Provence ? Vous ne pouvez donc pas imposer n’importe quel loyer à votre locataire. Vous êtes tenu de respecter un montant maximum d’évolution du loyer en cas de relocation ou de renouvellement du bail (fixé par décret) sauf s’il s’agit d’un logement vacant :

• faisant l’objet d’une première location ;
• inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois ;
• ayant bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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