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28 Jan

Logement décent : évolution des critères

Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié par décret.

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’électricité (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

Seront donc ainsi considérés comme indécents les logements classés G par le diagnostic.

Ils ne pourront alors plus être proposés à la location.

Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.

Source : service-public.fr

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