Un nouveau diagnostic obligatoire pour la vente de terrain à Bâtir

Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S’il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente.

Ce nouveau diagnostic concerne uniquement :

1/ Les ventes de terrains non bâtis constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir) ;

2/ Les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre notamment les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).

Quelles sont les zones géographiques concernées ?

Une carte d’exposition au phénomène de mouvement de terrain identifie 4 catégories de zones :

https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

– Exposition forte
– Exposition moyenne
– Exposition faible
– Le reste du territoire.

L’étude est obligatoire uniquement pour les terrains dans les zones où l’exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte.

Pour connaître la zone dont dépend un terrain, choisissez le pictogramme « Choix des couches » avec une feuille et un plus dans la colonne à droite de la carte. Le choix des couches s’affiche. Sélectionnez alors « Argiles ». Les zones apparaissent sur la carte sur laquelle vous pouvez zoomer.

Source : service-public.fr