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2 Sep

Une nouvelle obligation à venir : communiquer une étude géotechnique par le vendeur…

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), une étude géotechnique préalable devra être fournie par le vendeur.

Cette obligation résulte de l’article 68 de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018.


Le décret qui précise les contours de la nouvelle étude géotechnique obligatoire « dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » est paru.

Le texte s’applique aux actes de vente mentionnés aux articles L112-21 (terrain non bâti constructible) et L112-24 (vente de maison ultérieure) du code de la construction et de l’habitation (CCH), et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

Ce décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène mentionnées à l’article L112-20 du CCH. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L112-21, L112-22 et L112-23 du CCH.

Dans le cas où le maître d’ouvrage dispose déjà d’une étude géotechnique de conception et qu’il envisage une extension de son habitation d’une surface supérieure ou égale à 20 m2, des éléments de cette étude pourront être réutilisés.
En sont exclus :
– les contrats ayant pour objet des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment.
– Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 112-22 et L. 112-23, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.

Ces dispositions seront applicables aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

Ces nouvelles dispositions issues de la loi Élan tendent à mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles sur la nature du sol et de mieux prévenir les risques de sinistres liés aux mouvements de sol induits par le retrait-gonflement des argiles.
Les constructeurs pourront prendre en compte ces éléments pour notamment prévoir des fondations adaptées ou faire faire réaliser une étude géotechnique plus détaillée.
A suivre donc…

Source : universimmo-pro.com / Crédit photo : unsplash.com

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