5 Nov
Un nouveau diagnostic obligatoire pour la vente de terrain à Bâtir
Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S’il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Ce nouveau diagnostic concerne uniquement : 1/ Les ventes de terrains non bâtis constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir) ; 2/ Les […]
