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Tag : Notaire

7 Avr

Pendant le confinement, un décret autorise la signature des actes de vente à distance par les notaires

Publié samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale. Ce décret permet la signature électronique pour tous les actes notariés grâce à une […]

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